CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE MYDREAMCORNER
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès au site mydreamcorner.com ainsi que les conditions de réservation et d’utilisation des espaces proposés par la société Mydreamcorner.
Toute utilisation du site ou réservation d’un espace implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
Le site mydreamcorner.com est édité par :
- Mydreamcorner
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 555 €
- Dirigeant : Jarod Hayat
- Email : contact@mydreamcorner.com
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le site Mydreamcorner permet :
la présentation d’espaces commerciaux temporaires, la réservation d’espaces pour l’organisation de pop-up stores, la participation à des boutiques partagées, et l’organisation d’occupations commerciales temporaires.
Mydreamcorner organise et propose la mise à disposition temporaire d’espaces commerciaux destinés à des activités éphémères. Cette mise à disposition constitue une prestation de service temporaire. Elle ne constitue pas :
- un bail commercial
- un bail professionnel
- une sous-location commerciale.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès internet. L’utilisateur s’engage à : utiliser le site conformément à la législation en vigueur, ne pas perturber le fonctionnement du site et à fournir des informations exactes lors des réservations.
Mydreamcorner ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption temporaire du site.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION D’UN ESPACE
La réservation d’un espace peut être effectuée :
- via le site internet
- par devis
- par contrat ou échange écrit.
Une réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsque :
- le paiement ou l’acompte a été reçu.
- la disponibilité a été confirmée par Mydreamcorner.
Mydreamcorner se réserve le droit de refuser une réservation notamment en cas :
- d’activité incompatible avec le lieu.
- de litige antérieur.
- de non-respect des présentes conditions.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 % en France). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, une réservation confirmée conserve le tarif convenu. Les prix peuvent inclure selon l’offre : la mise à disposition de l’espace, l’organisation du pop-up store, certains services logistiques.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par : virement bancaire, carte bancaire, tout autre moyen proposé par Mydreamcorner.
Un acompte peut être exigé pour confirmer une réservation. Sauf indication contraire :
- les acomptes versés sont non remboursables.
- le solde doit être réglé avant l’entrée dans l’espace.
- En cas de non-paiement, Mydreamcorner pourra annuler la réservation.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES ESPACES
Le client s’engage à utiliser l’espace dans le respect : de la législation en vigueur, du règlement de l’immeuble, des consignes communiquées par Mydreamcorner.
Il est notamment interdit : de vendre des produits contrefaits, d’exercer une activité illégale, de provoquer des nuisances sonores excessives, de détériorer les installations.
Le client est responsable de l’ensemble des personnes présentes dans l’espace pendant la période d’occupation.
ARTICLE 8 – BOUTIQUES PARTAGÉES
Certains espaces peuvent être exploités sous forme de boutiques partagées. Dans ce cas, plusieurs créateurs peuvent occuper un même espace. Les participants s’engagent à : respecter les autres exposants, maintenir un espace propre et organisé, respecter les règles de fonctionnement de la boutique. Chaque exposant reste responsable : de ses ventes, de ses produits, de ses moyens de paiement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable : de ses marchandises, de son matériel, de ses ventes.
Mydreamcorner ne pourra être tenue responsable en cas notamment de : vol, perte, détérioration, baisse de chiffre d’affaires.
Il est recommandé au client de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 10 – ANNULATION
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant la réservation : remboursement de 50 %.
- Entre 15 et 30 jours : remboursement de 25 %.
- Moins de 15 jours : aucun remboursement.
En cas d’annulation par Mydreamcorner pour des raisons indépendantes de sa volonté (sinistre, travaux, décision du propriétaire, force majeure), un remboursement ou une solution alternative pourra être proposé.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Mydreamcorner ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, impossibilité d’accès au local.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
Mydreamcorner se réserve le droit de photographier ou filmer les espaces et installations à des fins de communication. Ces images peuvent être utilisées sur : le site internet, les réseaux sociaux, les supports promotionnels.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour : la gestion des réservations, la relation commerciale, l’envoi d’informations.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit : d’accès, de rectification, de suppression.
Toute demande peut être adressée à : contact@mydreamcorner.com
ARTICLE 15 – LITIGES
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.